La loi Macron d’août 2015 (article 213 de la loi modifiant l’article L 232-25 du code de commerce) vient élargir les premières dispositions prises en janvier 2014, relatives à la publication des comptes des microentreprises.

Désormais les petites entreprises au sens de l’article L 123 -16 du code de commerce, définies comme des commerçants personne physique ou morale pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos, deux des trois critères ci-dessous ne sont pas dépassés, pourront demander que leurs comptes de résultat ne soient pas rendus publics.

• Un total du bilan de 4 millions d’euros
• Un montant net du chiffre d’affaires de 8 millions d’euros
• Un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice de 50 salariés

Le compte de résultat devra toujours être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce. En dehors du compte de résultat, le bilan et les annexes resteront publics. Les administrations, la justice et les institutions financières définies par un arrêté à venir des ministres chargés de l’Economie et des Finances auront accès à l’intégralité des comptes.

Le décret d’application est paru depuis la fin de l’année 2015.