Fixer mes délais de paiements

Les délais de paiement sont les délais existant entre la date de l'émission de la facture et la date du règlement par le client.
Les délais de paiements sont négociables entre le vendeur et l’acheteur et doivent être acceptés par les deux parties.
Vous devez impérativement inscrire vos délais de paiement et le mode de règlement sur vos factures et contrats.

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Quelles sont les règles des délais de paiements

Les délais de paiement sont strictement encadrés par la réglementation, qui précise que le paiement doit être effectué au plus tard le trentième jour après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Toutefois, les délais de paiement peuvent être portés jusqu’à soixante jours à partir de l’émission de la facture, ou à quarante cinq jours après la fin du mois, à condition que cette disposition soit explicitement prévue dans le contrat. Le non respect de ces délais par le client est passible d’une amende de 75 000 € pour une personne physique, ou de 375 000 € pour une personne morale.

Vous avez donc le choix d’appliquer l’un de ces quatre types de délais de paiements :

. Le paiement comptant, délai idéal… mais qu’on peut rarement se permettre d’exiger auprès de ses clients, surtout en BtoB.

. Le paiement à réception de la facture : il implique un délai d’une semaine, temps d’acheminement de votre facture

. Le délai de paiement en jours calendaires (on l’appelle aussi paiement avec délai par défaut) : simple à évaluer, il se calcule à partir de la date d’émission de la facture.
Exemple de délai par défaut : pour une note émise le 27 juillet 2016 avec un terme de paiement de “60 jours après émission de la facture”, le versement doit intervenir au plus tard dans un délai de 60 jours calendaires, soit le 25 septembre.

. Le terme de paiement “X jours après émission de facture, fin de mois”
(également appelé paiement avec délai négocié) :
plus complexe, il prend en compte la date d’émission de la facture à laquelle vous ajoutez le nombre de jours indiqués dans le terme de paiement. Le règlement doit intervenir à la fin du mois indiqué par ce calcul.
Exemple de délai négocié : pour une facture datée du 27 juillet avec un délai de paiement “45 jours, fin de mois”, cela signifie que le versement du montant de la facture devra intervenir au plus tard le 30 septembre (27 juillet + 45 jours = 11 septembre => paiement à la fin du mois de Septembre).

Détermination et application de mes conditions de paiement

Il est primordial de déterminer vos conditions de paiements. Ces dernières sont à fixer en fonction de votre acticité, du client acheteur, et de votre politique commerciale. Votre besoin en fond de roulement et le résultats de vos ratios interne sont des éléments déterminant dans la définition de vos termes de paiement.

Une fois déterminés vos termes de paiements, il va falloir les imposer ou les négocier avec vos clients et prospects. Pour vos commerciaux, le délai de paiement peut être un argument complémentaire dans la négociation.

Dans le cadre d’une négociation commerciale, les délais de paiement sont un des critères clés qui influent directement sur votre pilotage du risque client. L’arbitrage est souvent complexe entre les contraintes liées au cash et à la marge, et par ailleurs, les réalités du marché et de la concurrence. Vos process peuvent êtres différent si l’on parle d’un prospect ou d’un client.

Il existe d’autres modalités pour limiter les retards de paiement pouvant être prévues dans vos conditions générales de vente, telles qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ou une pénalité de retard sur le montant TTC de la facture alignée sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de dix points. Par ailleurs, des solutions financières comme l’affacturage sont disponibles pour minimiser les conséquences parfois désastreuses que peuvent avoir les retards de paiement sur la trésorerie des entreprises.

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