Référence & tarif


2018- P003
2 x 2 jours – 7 heures / jours – repas inclus

Tarif sur demande
Contacter Fuga Formation au 09.62.57.65.20

Public et prérequis


Toute personne en charge du suivi des comptes clients. Comptables des services de recouvrement et du contentieux.


  • Assistant(e)s contentieux
  • Comptable
  • Gérants TPE/PME

  • Nos plus



  • Cas pratiques
  • Modèles
  • Support complet

  • Inscription

    Formations Prévencia 09 62 57 65 20

    contact@fugaformation.fr
    www.fugaformation.fr

    Gestion du contentieux judiciaire

    Optimisation du recouvrement de créances

    Les objectifs de la formation

    • * Connaitre les procédures individuelles et collectives
    • * Mise en place des techniques juridiques de recouvrement
    • * Maitriser les différentes solutions de recouvrement

    Le programme de la formation

    I. Les préalables de toutes actions judiciaires

    a. Le recensement des différentes clauses du contrat et identification des pièges
    b. Les garanties d’exécution nécessitant une vigilance accrue dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
    c. Les voies précontentieuses de recouvrement et son opportunité

    II. Les procédures individuelles civiles (Injonction de payer, etc…)

    a. Les différentes actions tendant au paiement (Le référé, l’injonction de payer et l’action au fond)
    b. Cas pratiques : Analyse de modèles d’injonction de payer de TI et de TC
    c. Déterminer ce qui est saisissable au regard des biens et du Débiteur (La saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie-immobilière.)

    III. Les procédures collectives commerciales (Liquidations, etc…)

    • a. La conciliation
      i. La négociation des dettes
      ii. Le privilège de « new money »
      iii. Les conséquences de l’accord homologué
    • b. La procédure de sauvegarde
      i. Les conditions d’ouverture et la nature des difficultés financières.
      ii. Le jugement d’ouverture et l’arrêt du cours des intérêts.
      iii. Le sort des contrats en cours.
      iv. La conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de créances.
      v. La procédure de sauvegarde accélérée.
    • c. La procédure de redressement judiciaire
      i. Illustration pratique de la notion d’état de cessation des paiements
      ii. La date de la cessation de paiement.
      iii. Le sort des actes passés pendant la période suspecte.
      iv. Les conditions de continuation des contrats en cours.
      v. Les créances nées après le jugement d’ouverture, la déclaration des créances.
      vi. Cas pratiques : Illustration pratique sur la déclaration des créances et le contentieux de sa contestation
    • d. La liquidation judiciaire
      i. Le dessaisissement du débiteur et les effets à l’égard des créanciers.
      ii. La cession de l’entreprise, la phase de clôture de la procédure, la liquidation judiciaire simplifiée.
    • e. Le recouvrement

    Notre Service client à votre écoute

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