Gestion de mes créances

Le recouvrement de vos créances impayées est une problématique à intégrer pleinement dans la gestion de votre société, en raison de la fragilité économique des entreprises dans une conjoncture difficile.

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La gestion de mon pré-contentieux en interne

Malgré vos process internes établis, une petite partie de vos factures ne seront toujours pas réglées. Pas d’inquiétudes, cela est normale, en 2018, en France 59 % des entreprises règlent leurs factures en retard et ne respectent donc pas les délais de paiements imposés.

Nous avons déjà abordé les différents motifs de non règlement. Face à cela, vous avez procédé à des actions afin d’y remédier.
Malgré l’envoi de duplicatas de factures, l’établissement d’avoir, etc… des factures restent impayées.

Dans la même logique de rigueur, après l’échéance dépassée, vous devez agir en conséquence. Sachez que le débiteur privilégiera toujours l’amiable au judiciaire. Dans 90 % des cas, il attend juste le bon moment (pour lui et sa trésorerie) pour régler.

Afin de limiter les frais et d’éviter d’externaliser trop de dossiers, Prévencia vous recommande de réaliser une phase de relances internes. Elle se compose généralement de 2 courriers simples, un appel téléphonique et une mise en demeure en recommandé, dont vous trouverez des modèles ici.

Les lettres de relances et la mise en demeure doivent respecter des règles bien précises afin de protéger vos intérêts.

Le recouvrement de mes créances

Pour le recouvrement de créance vous avez différente solution pour externaliser leur gestion.

L’avocat
Les avocats ne sont pas les expert du recouvrement amiable. De plus, contrairement à ce que l’on peut penser, l’avocat n’est pas obligatoire pour certaines procédures judiciaires. En effet, pour les injonctions de payer devant le tribunal d’instance ou de commerce, inutile de recourir à ces derniers. Il est préférable de privilégier l’amiable, pour le coût et l’image.

Le choix de l ’avocat peut être très vite remis en question; en faisant appel à ce tiers, vous tirez un trait sur toute relation commerciale avec le client.
Avec un coût vraiment important (honoraires oscillant entre 150 et 300€ de l’heure); cette option n’est pas la plus judicieuse dans un premier temps. Le recours à un avocat se limite donc à des impayés suffisamment importants pour justifier ces honoraires; car dans le cadre d’un recouvrement amiable ils sont définitivement à la charge du créancier.

L’huissier
A l’instar des Avocats, l’huissier de justice est obligatoire dans le déroulement des procédures judiciaires (Signification et exécution).
Mais l’Huissier n’est pas à privilégier pour du recouvrement amiable. De plus par décret du 16 décembre 1996 modifié par décret nº2001-212 du 8 mars 2001, les honoraires restent à la charge du créancier et ne peuvent être imputés sur le débiteur.
Dernier point très important, le recouvrement amiable n’est pas le cœur de métier des huissiers de justice. Il ne sont pas efficaces à l’amiable et ne sont pas équipés comme les professionnels du recouvrement de créance amiable. Se rémunérant essentiellement sur les actes, le coût des huissiers peut vite dépasser le montant de votre créance et rester légalement à votre charge.

La Société de recouvrement
Le professionnel du recouvrement de créances amiables. Elle seule a un réel intérêt à recouvrer votre créance, car se rémunérant essentiellement sur les sommes récupérées, elles sont incitées à solder vos impayés le plus rapidement possible.

Elle sont également mieux équipées pour gérer des volumes important et être transparente sur ses actions. Financièrement vous vous y retrouverez. Nous vous conseillons un professionnel du métier présent depuis plus de 35 ans : BetV conseil RECOUVREMENT.

Les procédures judiciaires

L’étape du recouvrement judiciaire intervient après le recouvrement amiable. Au préalable, la phase amiable, aura permis d’obtenir des paiements et des accords de règlements avec les débiteurs désireux d’honorés leurs engagements auprès de nos clients.

1. Le recouvrement judiciaire : dernière étape d’un recouvrement efficace

Dans la mesure où les retards de paiement menacent non seulement la trésorerie, mais plus globalement la viabilité de l’entreprise, obtenir le paiement de ses créances rapidement constitue un point crucial et critique du poste clients.

A cette fin, la mise en place d’une stratégie de recouvrement optimisée s’avère indispensable. Elle induit des relances systématiques et graduées. Certes, la gestion et le déblocage, en amont, des éventuels freins au paiement permettra de privilégier le recouvrement amiable. Parfois cependant, le recouvrement judiciaire sera inévitable, en cas de :

• créance importante ;
• mauvaise foi du débiteur.

Il s’agira alors de faire reconnaître la créance par un juge pour obtenir son recouvrement forcé par un huissier.

2. Les mesures conservatoires : préserver les effets du recouvrement forcé

Si l’entreprise procède à un recouvrement contentieux, elle a parfois intérêt à prendre des mesures conservatoires sur le patrimoine du client débiteur. Il peut s’agir de saisies conservatoires des biens ou du compte bancaire. Celles ci auront pour but de se prémunir contre son éventuelle future insolvabilité. Elles seront demandées au juge de l’exécution du tribunal du domicile du débiteur.

3. Recouvrement forcé : créances recouvrables et éléments de preuve
L’existence d’une créance certaine, exigible et liquide est indispensable pour obtenir un titre exécutoire de paiement.
La créance certaine existe, elle est non contentieuse et peut être prouvée. Elle est liquide, car son montant est connu.
Elle est exigible enfin parce qu’elle est échue.

 

Autant dire que l’optimisation de la stratégie de recouvrement passe par l’établissement de documents commerciaux fiables matérialisant l’engagement du client. En outre, l’entreprise devra prouver le refus de paiement de son client, via différentes preuves :

• mettre des relances ;
• mise en demeure ;

4. Procédures de recouvrement judiciaire accélérées

Du montant de la créance et de son caractère plus ou moins certain dépendra le choix d’une procédure. Il en existe de moins coûteuses que des procédures au fond :

• l’injonction de payer (texte légal) ;
• le référé provision (texte légal).

L’injonction de payer se fait par simple requête auprès du greffe du tribunal de commerce. Le juge se prononcera sans entendre les parties. En cas de condamnation du débiteur, l’ordonnance portant injonction de payer peut être contestée dans un délai d’un mois. Dans ce cas, on revient à une procédure classique. Sinon, le créancier pourra demander l’exécution par un huissier de justice.

Le référé provision, pour une créance qui ne serait pas sérieusement contestable, permet d’obtenir dans un délai d’un mois environ la condamnation du débiteur. Contrairement à l’injonction de payer, cette procédure est contradictoire : le juge entend les deux parties avant d e s e prononcer. La décision du juge est immédiatement exécutable, même si le débiteur fait appel.

5. Assignation en paiement et procédures au fond

L’assignation en paiement est une procédure au fond. Elle nécessite l’assistance d’un avocat. Relativement longue (par exemple, à Paris, il faudra compter de 18 à 24 mois pour obtenir une décision) et coûteuse, elle sera réservée au recouvrement de créances importantes.

L’entreprise peut bénéficier de l’expertise B&V Conseil, société du Groupe RECOLIA.
Plus d’information sur le recouvrement judiciaire : cliquez ici

Les redressements et liquidations judiciaires

Sort des créances antérieures et postérieures à la liquidation et règlement des créanciers

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture (sauf compensation de créances connexes quand deux personnes sont créancières et débitrices l’une de l’autre, ce qui permet d’éteindre les deux dettes à concurrence de la plus faible).

Sort des créances antérieures à la liquidation
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers qui disposent d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France.

Sort des créances postérieures à la liquidation
Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise mise en liquidation judiciaire sont payées à leur échéance.

Le juge commissaire peut autoriser le liquidateur, ou l’administrateur s’il en a été désigné un, à payer des créances antérieures au jugement pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou lorsque le paiement à intervenir est inférieur à la valeur vénale du bien, objet du contrat, pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit bail.

Si elles ne sont pas réglées à leur échéance, les créances postérieures sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l’exception du super privilège des salaires, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure, du privilège de la conciliation et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières.

Dessaisissement du débiteur
Le jugement qui ouvre le prononcé de la liquidation emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur. Le débiteur est dessaisi de tous ses biens présents et à venir.

La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 25 octobre 2012 nº10-21 146 pose la règle selon laquelle le dessaisissement de plein de la disposition des biens  n’entraîne pas la disparition du droit de propriété du débiteur, ces restrictions sont apportés dans un but d’intérêt général.

Règlement des créanciers
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues (c’est à dire celles qui ne s ont pas encore arrivées à échéance).

Le produit de la liquidation est réparti entre les créanciers privilégiés et hypothécaires et ceux bénéficiaires d’une sûreté mobilière spéciale. Pour les autres créanciers, la répartition se fait proportionnellement au montant de leurs créances (c’est à dire au marc le franc).

Clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Le tribunal prononce celle ci lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers du débiteur ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actifs.

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